Mentions légales/CGV
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.douchemoduleau.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire et/ou éditeur
Propriétaire et/ou éditeur du site : Douche Modul’eau
Numéro de Siret : 81957569700027
Nom du responsable : Thierry DAVEN GARRIGA
Adresse éditeur : 891 Chemin de La Ciotat 83 150 Bandol.
Numéro de téléphone : 04 30 30 32 30
Responsable publication : Douche Modul’eau
Mail de contact: contact@douchemoduleau.fr
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Jalis 160 Rue Albert Einstein, 13013 Marseille, France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Reproduction interdite – Tous droits réservés à la Société DOUCHE MODUL’EAU
1.- Le présent bon de commande est soumis aux dispositions des articles L.221- 18 et suivants du Code de la Consommation. Le Client reconnait avoir été informé de la faculté de renoncer dans un délai de quatorze jours et reçu le formulaire destiné à faciliter l'exercice de cette faculté . La livraison du matériel et l'exécution du présent bon de commande ne pouvant intervenir avant l'expiration du délai de rétractation.
2.- La signature du bon de commande implique l'acceptation des conditions précisées sur ce document et des présentes conditions générales. Le Client reconnaît notamment avoir librement déterminé le choix du matériel au regard du budget qu'il a entendu y consacrer. Les produits et services sont fournis aux tarifs mentionnés suivant le bon de commande ci- joint. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée au devis. Les prix convenus s'entendent nets, hors taxes TVA en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Le vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect des délais, ni devoir aucune indemnité à ce titre si l'acheteur n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations envers la société, quelle qu'en soit la cause.
3.- La Société est libérée de ses obligations pour tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment, grèves totales ou partielles, inondations et incendies. La date limite d'exécution de la prestation ne lie pas la société en de tels cas.
4.- Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant à concurrence de 40 % du montant total TTC de la commande le lendemain du jour de l'expiration du délai de rétractation tel que prévu à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le solde étant dû au plus tard le jour de l'installation du matériel. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par la société. Le Client pourra bénéficier éventuellement de rabais, remises ou ristournes figurant dans le bon de commande ci-contre en fonction du produit, des options ou de la prestation choisis. Ces remises, rabais et ristounes éventuellement acquis seront indiqués sur la facture définitive. A défaut de paiement aux dates de règlement figurant sur la facture, le Client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement au taux de la banque centrale européenne majoré de 5 points. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant minimum de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En outre, la Société se réserve la faculté, soit de suspendre l'exécution des travaux ou des fournitures, soit de considérer les rapports contractuels comme résiliés de plein droit aux torts et griefs du Client. Le contrat étant définitif dès la signature du présent bon de commande, sous réserve de l'exercice par le Client de son droit de rétractation, toutes les sommes versées seront considérées comme des acomptes, c'est à dire acquises à la Société, et celles restant dues exigibles de plein droit à titre de pénalités. Les dispositions du présent article étant stipulées sans préjudice de tous autres recours.
5.- Tout complément ou modification de la commande initiale entraînant une révision de prix donnera obligatoirement lieu à la rédaction et à la signature d'un nouveau document.
6.- Les travaux de montage, mise en service ou entretien seront effectués pendant les jours ouvrables sauf stipulations contraires impliquant une révision de prix. Le Client s'engage à remplir les conditions suivantes, préalablement aux travaux et montage pendant toute la durée de la prestation :
- les travaux devront se dérouler sur des emplacements salubres et non dangereux pour les salariés de la Société ; - le personnel de la Société aura la possibilité d’accéder librement exclusivement en présence du Client aux locaux dans lesquels seront réalisés les travaux durant les heures ouvrées de la Société ;
- Le Client devra prévoir l’accès et fournira gratuitement les fluides et énergies nécessaires à la réalisation des travaux et aux essais (eau, électricité…).
Réception de l’installation : Lorsque l’installation est terminée, la Société teste l’installation. Le Client peut ensuite effectuer des essais, suivant accord avec la Société ; Le Client est réputé avoir réceptionné les travaux d’installation à la date de mise en service par la Société et après réalisation des essais. La Société DOUCHE MODUL’EAU est tenue de respecter la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil. Conformément à l'article L.217-15 du Code de la Consommation, les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la Consommation ainsi que l'article 1641 du Code Civil et le premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil sont ci-dessous reproduits :
Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, un
remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Le Client devra émettre toutes réserves pour toute défectuosité ou nonconformité visible de l'installation qu'il viendrait à constater au jour de la réception sous peine de perdre le droit de pouvoir invoquer le défaut de conformité ultérieurement. Le Client ne pourra contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il ‘a réceptionné les travaux. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux que le Client a lui-même fournis. La Société aura un délai raisonnable pour constater et, le cas échéant, remédier aux défauts effectivement constatés, sans devoir aucune indemnité ou pénalité à cet égard. Les délais de garantie commencent à courir à compter de la date de réception de l'installation.
Le Client devra émettre toutes réserves pour toute défectuosité ou nonconformité visible de l'installation qu'il viendrait à constater au jour de la réception sous peine de perdre le droit de pouvoir invoquer le défaut de conformité ultérieurement. Le Client ne pourra contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il ‘a réceptionné les travaux. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux que le Client a lui-même fournis. La Société aura un délai raisonnable pour constater et, le cas échéant, remédier aux défauts effectivement constatés, sans devoir aucune indemnité ou pénalité à cet égard. Les délais de garantie commencent à courir à compter de la date de réception de l'installation.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Le Client devra émettre toutes réserves pour toute défectuosité ou nonconformité visible de l'installation qu'il viendrait à constater au jour de la réception sous peine de perdre le droit de pouvoir invoquer le défaut de conformité ultérieurement. Le Client ne pourra contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il ‘a réceptionné les travaux. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux que le Client a lui-même fournis. La Société aura un délai raisonnable pour constater et, le cas échéant, remédier aux défauts effectivement constatés, sans devoir aucune indemnité ou pénalité à cet égard. Les délais de garantie commencent à courir à compter de la date de réception de l'installation.
7.- Conformément aux textes reproduits ci-dessus, la Société DOUCHE MODUL’EAU garantit l'acheteur contre toutes les conséquences, défauts ou vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil. La Société DOUCHE MODUL’EAU s'engage à respecter et préserver les garanties spécifiques de chaque produit accordé par les constructeurs et fabricants mais n'accorde aucune garantie commerciale complémentaire ou prestations de services après-ventes en dehors des garanties légales susvisées. La Société ne peut être tenue en aucun cas responsable de l'état des canalisations existantes. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait des travaux précédemment effectués chez le Client par un tiers révélant a posteriori des malfaçons.
La garantie ne joue pas lorsque : - le vice du matériel provient d'un défaut des matières ou des pièces fournies par le Client ;
-les travaux n'ont pas été réalisés suivant les prescriptions de la Société et/ou suivant les règles de l'art, dans le cas où la Société n'est pas en charge des travaux avant montage ;
-le matériel et/ou ses accessoires ont été modifiés par le Client sans l'accord préalable écrit de la Société :
-les dommages sont dus à un cas de force majeure ;
-les remplacements ou réparations résultent de l'usure naturelle de quelque sorte que ce soit (y compris corrosion, dépôts calcaires...) du matériel ;
-les détériorations ou les accidents proviennent de la négligence, ou de l'inobservation par le Client des recommandations de la société ;
-Le Client n'a pas utilisé le matériel conformément à sa destination et aux prescriptions de la Société.
8.- Toutes promesses ou affirmations faites par nos agents doivent être mentionnées sur le présent contrat et restent valables sauf dénonciation écrite par la Société dans un délai de quatorze jours à compter de la prise de la commande.
9.- Ventes sur foires et salons : Les dispositions légales relatives à la vente à domicile ne sont pas applicables aux commandes signées sur foires, salons et tout autre lieu destiné à la commercialisation,
10.- Clause de réserve de propriété - Le transfert de propriété du matériel, objet du présent devis, est subordonné au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire, La Société DOUCHE MODUL’EAU se réserve la possibilité de reprendre ou de revendiquer la propriété du matériel à défaut du paiement du prix. La présente clause ne fait pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de la perte ou de la détérioration du matériel livré. En cas de sinistre du bien vendu et incomplètement payé, l'indemnité d'assurance sera subrogée à la chose détruite à concurrence du montant restant dû. Dans le cas de non-paiement d'une facture à échéance et à moins que la Société ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente après envoi d'une simple mise en par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués lui étant acquis à titre définitif sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Résiliation de la commande - En cas de demande de résiliation du contrat après le délai prévu à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client sera redevable vis-à-vis de la Société DOUCHE MODUL’EAU d'une indemnité à titre de premiers dommages et intérêts égale à 40 % du montant TTC du présent contrat sans préjudice du droit pour la Société DOUCHE MODUL’EAU d'exercer tous recours aux fins d'obtenir l'exécution du contrat et/ou tous autres dommages et intérêts.
Report de date d'installation à l'initiative ou du fait du Client — En cas de demande ou de nécessité de report de la date d'installation à l'initiative ou du fait du Client au-delà du délai contractuellement prévu au recto du pré bon de de, le Client s'engage à verser à la Société DOUCHE MODUL’EAU l'acompte de 40% du montant total TTC de la commande, afin de lui permettre de conserver le tarif prévu sur le présent contrat. Le report de l'installation ne saurait dépasser un délai de 12 mois.
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise DOUCHE MODUL’EAU et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise DOUCHE MODUL’EAU 891 chemin de La Ciotat à Bandol, contact@douchemoduleau.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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